La compréhension du droit des baux est essentielle tant pour les propriétaires que pour les locataires.
Le bail est un document juridique fondamental qui régit la relation entre le propriétaire d'un bien immobilier et son locataire. Il s'agit d'un contrat entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur) en vue de la location d'un bien immobilier. Le bail en fixe les conditions : durée, montant du loyer, modalités d'usage du bien, et responsabilités respectives des parties.
La loi encadre strictement trois catégories de baux : le bail commercial, le bail de résidence principale et le bail à ferme. Les autres catégories de baux ne font pas l’objet d’une réglementation particulière et relèvent du droit commun.
Lors de la rédaction d’un bail, il faut donc essentiel d'identifier précisément la catégorie à laquelle il appartient.
Avant de signer un contrat de bail, il convient de déterminer avec précision le type d’activité exercée par le preneur. En effet, s'il s'agit d’une activité ou d'un commerce accessible au public, les parties devront signer un contrat de bail commercial. Cette précision est importante : la loi sur le bail commercial est une loi particulière et impérative tandis que le bail de bureau, par exemple, est régi par les dispositions du droit commun qui sont essentiellement supplétives.
Dans le contexte économique actuel, les contraintes imposées par la loi sur le bail commercial peuvent en décourager certains. En effet, pour une personne qui débute son activité, un bail commercial est un engagement financier conséquent et de longue durée puisque la durée minimale du bail commercial est de 9 ans.
Me Sophie Sprio vous propose notamment les services suivants :
- Rédaction et révision de contrats;
- Gestion des litiges locatifs tant pour le bailleur que pour le locataire;
- Rédaction de mises en demeure;
- Requête en récupération des arriérés de loyers, expulsions, etc. ;
- Nullité du contrat de bail pour infraction urbanistique ou pour non-conformité aux dispositions applicables en matière de conformité des logements;
- Indexation et majoration des loyers.