La compréhension du droit des baux est essentielle tant pour les propriétaires que pour les locataires.
Le bail est un document juridique crucial qui régit la relation entre le propriétaire d'un bien immobilier et son locataire.
Un bail est un contrat entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur) pour la location d'un bien immobilier. Le bail détermine les conditions de cette location, y compris la durée, le montant du loyer, les conditions d'usage du bien, et les responsabilités de chaque partie.
La loi réglemente strictement 3 catégories de baux : le bail commercial, le bail de résidence principale et le bail à ferme. Les autres catégories de baux ne font pas l’objet d’une réglementation particulière, mais sont soumises au droit commun.
Lors de la rédaction d’un bail, il faut donc bien identifier à quelle catégorie appartient celui-ci. Quelle règle pour quel bail ?
Il est important avant de signer un contrat de bail, de bien identifier le type d’activité qui sera exercée par le preneur. En effet, s'il s'agit d’une activité/commerce qui est accessible au public, les parties devront signer un contrat de bail commercial.
Cette précision est importante : la loi sur le bail commercial est une loi particulière et impérative alors que le bail de bureau, par exemple, est régi par les dispositions du droit commun qui sont essentiellement supplétives.
Dans le climat économique actuel, les contraintes imposées par la loi sur le bail commercial en découragent certains. En effet pour une personne qui démarre son activité, un bail commercial est un engagement financier assez lourd et sur du long terme, puisque la durée minimale du bail commercial est de 9 ans.
Me Sophie Sprio vous propose notamment les services suivants :
- Rédactions et révisions de contrats;
- Gestion des litiges locatifs tant pour le bailleur que pour le locataire;
- Rédaction de mises en demeure;
- Requête en récupération des arriérés de loyers, expulsions etc;
- Nullité du contrat de bail pour infraction urbanistique ou pour non-conformité aux dispositions applicables en matière de conformité des logements;
- Indexation et majoration des loyers.