L’accord budgétaire finalisé ce 24 novembre prévoit 9,2 milliards d’euros d’ajustements d’ici 2029, combinant hausses fiscales, économies structurelles et mesures pour soutenir l’emploi. Le précompte VVPRbis passerait de 15 à 18 %, tandis que TVA et accises seraient révisées.
- Un budget de 9,2 milliards d’ici la fin de la législature, entre hausses et économies
Le gouvernement Arizona a bouclé son plan budgétaire pour la législature actuelle, avec un ajustement total de 9,2 milliards d’euros attendu d’ici 2029. L’effort se divise en 60 % de réductions de dépenses et 40 % de nouvelles recettes.
L’objectif est double : renforcer la compétitivité des entreprises tout en assurant un effort budgétaire équitable pour les ménages.
Parmi les mesures phares, on trouve notamment la réforme du régime VVPRbis, le recalibrage des taux de TVA, la modification des accises et la mise en place de nouveaux dispositifs de contrôle et de suivi budgétaire.
2. TVA et accises : hausses et allègements ciblés
Les trois taux de TVA (6 %, 12 %, 21 %) devraient être conservés, mais leur champ d’application serait modifié comme suit :
- Passage de 6 % à 12 % pour les nuitées d’hôtel et de camping, les abonnements sportifs, certaines activités de divertissement (hors culture) et la vente à emporter ;
- Réduction de 21 % à 12 % pour les boissons non alcoolisées.
Du côté de l’énergie, le plan prévoit un verdissement progressif :
- Accises sur le gaz augmentées pour atteindre, d’ici 2029, un niveau équivalent à une TVA de 12 % ;
- Accises sur l’électricité réduites, pour encourager une transition énergétique plus respectueuse de l’environnement.
3. Le précompte VVPRbis passerait de 15 % à 18 %.
Initialement présenté comme ciblant les sociétés de management, le régime s’appliquera à toutes les PME respectant les critères légaux.
Pour les sociétés qui appliquent déjà le régime VVPRbis, le taux de 15 % serait maintenu pendant trois ans pour les apports existants. Pour les nouveaux apports, le taux réduit de 18 % serait directement applicable. La distribution des dividendes après trois ans serait conservée, mais le calendrier limiterait les distributions au nouveau taux à partir de 2029.
L’impact peut sembler limité aux sociétés de management mais il se cumule au niveau du patrimoine des dirigeants et de la compétitivité fiscale globale.
4. Autres mesures sur le capital et la sphère financière
L’accord inclut, notamment :
- Doublement de la taxe sur les comptes-titres ;
- Augmentation de la taxe bancaire (rendement : 150 millions/an)
- Nouvelle taxe de 2 € sur les petits colis en provenance de pays hors UE ;
- Renforcement des contrôles avec 377 nouveaux inspecteurs et création d’un parquet financier national.
Il apparait clairement que l’ensemble de ces mesures obligeront les dirigeants de PME à repenser leur stratégie de rémunération et de distribution. Le capital entrepreneurial est plus fortement sollicité via VVPRbis, comptes-titres, taxes bancaires et réserves de liquidation. Les dirigeants devront donc repenser leurs arbitrages entre salaires, dividendes et réserves, en tenant compte des transitions prévues et des réformes déjà adoptées.
Rappelons qu’il s’agit, pour l’instant, d’un accord budgétaire qui doit encore être présenté au parlement et faire l’objet d’un vote définitif préalablement à l’entrée en vigueur de ces mesures. Il peut donc encore faire l’objet d’amendements, le cas échéant.
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Sophie Sprio – Avocat fiscaliste
