- Généralités
Depuis le 8 août, les contribuables détenant des capitaux à l’étranger peuvent de nouveau demander leur régularisation dans le cadre de la déclaration libératoire unique (ci-après DLU V).
Cette procédure leur offre la possibilité de déclarer des revenus non déclarés et des capitaux prescrits afin de pouvoir disposer librement de ces fonds tout en bénéficiant d’une immunité fiscale et pénale.
Cette étape est indispensable pour que les banques belges acceptent le rapatriement de fonds étrangers, notamment lors du rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger.
Mais cette amnistie a un prix. Cette nouvelle régularisation est plus onéreuse que la précédente, les taux applicables dans ce cadre sont les suivants :
- Revenus non déclarés : taux d’imposition normal majoré de 30 points.
- Capitaux prescrits : imposition de 45 % sur le capital.
- En pratique
Concrètement, cela signifie qu’en cas de revenus non déclarés non prescrits, un indépendant ayant perçu 100.000 euros de revenus professionnels sur un compte au Luxembourg sans les avoir déclarés, devra payer 50% d’impôts (taux marginal) auxquels s’ajoutent 30% d’amende, soit un total de 80%. Il ne lui restera donc que 20.000 euros nets.
Seul un paiement définitif sans aucune réserve de la taxe due permet de bénéficier de l’immunité fiscale et pénale.
Malheureusement, l’exception prévue lors des discussions parlementaires pour les contribuables de bonne foi a été supprimée. Par conséquent, les pénalités précitées sont les mêmes pour tout le monde, y compris pour les héritiers souhaitant rapatrier en Belgique des capitaux détenus sur des comptes à l’étranger par leurs prédécesseurs.
La régularisation peut concerner des capitaux logés sur des comptes à l’étranger (par exemple en Suisse ou au Luxembourg), des contrats d’assurance-vie, des constructions juridiques relevant de la taxe Caïman, etc.
En outre, les investisseurs en cryptomonnaies pourraient être nombreux à avoir recours à cette nouvelle régularisation puisque les applications de trading en cryptomonnaies sont désormais tenues de transmettre à l’administration fiscale les transactions effectuées par leurs utilisateurs.
Aucune régularisation de capitaux n’est possible pour les revenus, montants, opérations de TVA ou capitaux susceptibles d’être liées avec des infractions lourdes (le terrorisme, la traite des êtres humains, le faux-monnayage, etc.).
A l’heure actuelle, la déclaration de régularisation visée ne porte que sur les impôts fédéraux et non sur les impôts régionaux. Des discussions sont en cours afin d’y remédier.
- Formalités
En pratique, la demande doit être introduite auprès du point de contact “régularisation” du SPF Finances via le formulaire officiel publié sur son site.
Le contribuable doit fournir un descriptif de l’origine historique des capitaux et de la construction du patrimoine. Après réception de cette déclaration, le point de contact informe le contribuable de la recevabilité de sa demande et du montant de l’amende que ce dernier doit acquitter dans les 15 jours suivant l’envoi de l’amende. Ensuite, il reçoit une attestation de régularisation qui lui confère une immunité fiscale et pénale et lui permet le rapatriement des fonds en Belgique.
Les personnes ayant déjà effectué une DLU (quater, ter, bis…) peuvent réintroduire une DLU 5 si nécessaire, une seule et unique fois… jusqu’à la prochaine DLU.
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Sophie Sprio – Avocat fiscaliste
