Depuis le 8 août, les contribuables détenant des capitaux à l’étranger peuvent, à nouveau, demander leur régularisation dans le cadre de la déclaration libératoire unique (ci-après DLU V).
Cette procédure offre aux contribuables la possibilité de déclarer des revenus non déclarés et des capitaux prescrits afin de pouvoir disposer librement de ces fonds tout en obtenant une immunité fiscale et pénale.
Cette étape est indispensable pour que les banques belges acceptent le rapatriement de fonds étrangers, par exemple lors du rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger.
Mais cette amnistie a un prix. Cette nouvelle régularisation est plus onéreuse que la précédente, les taux applicables dans le cadre de cette régularisation sont les suivants :
- Revenus non déclarés : taux d’imposition normal majoré de 30 points.
- Capitaux prescrits : imposition de 45 % sur le capital.
Concrètement, cela signifie qu’en cas de revenus non déclarés non prescrits, un indépendant qui a perçu des revenus professionnels pour 100.000 euros sur un compte au Luxembourg sans les déclarer devra payer 50% d’impôts (taux marginal) auxquels s’ajoutent 30% d’amende, ce qui représente, cumulé, 80%. Il ne lui restera en net que 20.000 euros.
Seul un paiement définitif sans aucune réserve de la taxe due procure l’immunité fiscale et pénale.
Malheureusement, l’exception pour les contribuables de bonne foi est passée à la trappe. Par conséquent, les pénalités précitées sont les mêmes pour tout le monde, en ce compris pour les héritiers qui souhaiteraient rapatrier en Belgique des capitaux logés sur des comptes à l’étranger par leurs prédécesseurs.
La régularisation peut concerner la régularisation de capitaux logés sur des comptes à l’étranger comme la Suisse ou le Luxembourg, des contrats d’assurance-vie, des constructions juridiques tombant sous le coup de la taxe Caïman, etc.
En outre, les investisseurs en cryptomonnaies pourraient être nombreux à avoir recours à cette nouvelle régularisation puisque désormais, les applications de trading en cryptomonnaies devront rapporter les transactions faites par leurs utilisateurs à l’administration fiscale.
Aucune régularisation de capitaux n’est possible pour les revenus, les montants, les opérations de TVA et les capitaux qui peuvent avoir un lien avec des infractions lourdes (comme le terrorisme, la traite des êtres humains, le faux-monnayage, etc.).
A l’heure actuelle, la déclaration de régularisation visée ne porte que sur les impôts fédéraux et non sur les impôts régionaux. Des discussions sont en cours afin d’y remédier.
En pratique, la demande doit se faire auprès du point de contact régularisation du SPF Finances via le formulaire officiel publié sur son site.
Le contribuable doit fournir un descriptif de l’origine historique des capitaux et de la construction du patrimoine. Après réception de cette déclaration, le point de contact informe le contribuable de la recevabilité de sa demande et du montant de l’amende que ce dernier doit acquitter dans les 15 jours qui suivent l’envoi de l’amende. Il reçoit ensuite une attestation-régularisation qui lui confère une immunité fiscale et pénale et lui permet le rapatriement des fonds en Belgique.
Les personnes ayant déjà effectué une DLU (quater, ter, bis…) peuvent réintroduire une DLU 5 si nécessaire, une seule et unique fois… jusqu’à la prochaine DLU.
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Sophie Sprio – Avocat fiscaliste
